Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Chapitres d'ouvrage » Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. Une genèse entravée au nom de la lutte contre la fraude fiscale
Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)