Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. Une genèse entravée au nom de la lutte contre la fraude fiscale

in Les grandes lois de la Ve République

Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Mare et Martin
janvier 2023
p. 375-390.