Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

L’ouverture vers une responsabilité des plateformes de vente en ligne dans la vente de produits contrefaisants. CJUE, 22 décembre 2022, Aff. Jtes, C-148/21 et C-184/21, Louboutin c/Amazon

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janvier 2023
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