Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Chapitres d'ouvrage » La controverse parlementaire sur le contrôle de la constitution des sociétés commerciales. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)
