Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

Responsabilité pénale : les droits de la défense s’imposent aux personnes morales

Actualité juridique. Collectivités territoriales (AJCT)
Dalloz
avril 2023
4
p. 244 s.
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris