Vous êtes ici : Accueil » Publications » Chapitres d'ouvrage » L’imputabilité de la faute pénale aux personnes morales, pluralité de réponses à une question singulière. De quelques propositions d’évolution du droit français à la lumière du droit canadien
B. Py, J.-F. Seuvic, M. Martinelle (dir.)