Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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L’imputabilité de la faute pénale aux personnes morales, pluralité de réponses à une question singulière. De quelques propositions d’évolution du droit français à la lumière du droit canadien

in Le droit pénal des affaires, du singulier au pluriel. Mélanges en l'honneur de Frédéric Stasiak

B. Py, J.-F. Seuvic, M. Martinelle (dir.)

EDUL
décembre 2023
p. 239-254.