Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La régulation de l’activité de sécurité privée

in Les translations de compétences en droits constitutionnel et administratif

Anne-Laure Cassard-Valembois, Marie-Odile Peyroux-Sissoko (dir.)

mars 2024
p. 77s.