Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La régulation de l’activité de sécurité privée

in Les translations de compétences en droits constitutionnel et administratif

Anne-Laure Cassard-Valembois, Marie-Odile Peyroux-Sissoko (dir.)

mars 2024
p. 77s.