Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Confirmation de revirement et revirement en matière d’incidents contentieux devant la cour d’assises. Note sous Cass. crim., 12 juin 2024, 2 arrêts, n° 23-82.728 et n° 24-81.175

Dalloz actualité
juillet 2024