Mise en demeure et déchéance du terme : conditions.

Dans cet article est commenté un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 21- 12.274, F-D) qui porte sur la mise en demeure et sa précision, pour qu’elle puisse produire effet (en l’espèce et, comme souvent, il s’agissait d’une déchéance du terme). La Cour de cassation juge ainsi que la mention dans la mise en demeure de s’exécuter « sous peine de transmission au service contentieux et d’engagement de poursuites judiciaires » est insuffisante.