Chronique de droit administratif et de droit de l’Union européenne (partie 1)

Revue française de droit administratif (RFDA)

Dalloz

mars 2025

n°2

p. 351

CJUE 29 juill. 2024, aff. C-185/23, Protectus s.r.o Bonul

CE 15 juill. 2024, n° 494485, Association Les Patriotes et VIA, La voie du peuple et CE 1^er juill. 2024, n° 495037, M. B.

CE 30 déc. 2024, n° 473506, Ligue des droits de l’homme et autres

CJUE 4 oct. 2024, aff. C-399/22, Confédération paysanne c/ Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

CJUE 4 oct. 2024, aff. C-240/23, Herbaria Kräuterparadies II

CJUE 4 oct. 2024, aff. C-438/23, Protéines France et Beyond Meat inc. c/ Ministre de l’Économie et des Finances

CJUE 4 oct. 2024, aff. C-268/23, Commission c/ France