Dans cet arrêt promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport de la Cour de cassation, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Elle décide que dorénavant, dès lors que les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant, nonobstant le fait que l’enfant ne réside à titre habituel que chez l’un des deux parents. Seule une décision administrative ou judiciaire de placement peut faire échec à l’engagement de cette responsabilité.
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
