Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

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Prescription de l’action publique : une prescription sur ordonnance de trop – L’infraction dissimulée, un concept à repenser

in Les excentricités du droit pénal II. Quand le droit pénal reperd les pédales

Éloi Clément (dir.)

Mare et Martin
mai 2025
p. 81-94
ISBN : 978-2-38600-147-5