Centre de recherches juridiques
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La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
juin 2017
p. 294
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 983

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