Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Articles/Commentaires

Jean-René Binet

L’article 272, alinéa 2, n’est plus ! Vive l’article 271 !

Droit de la famille

LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur

décembre 2014

p. 175

ISSN : 1270-9824

Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923