Cour de cassation, 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.593, AJDI 2014. 389
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire
Cour de cassation, 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.593, AJDI 2014. 389