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Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d’immeubles à construire

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
avril 2012
p. 224
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pourvoi n° 10-22.924, D. 2012. 355

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