Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n° 10-17.965
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Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n° 10-17.965