Le vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement et les dommages intermédiaires

Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2010, Sté Kaufman et Broad Participations c/ syndicat des copropriétaires Résidence Le Parc de Beauvilliers et a., pourvoi n° 09-71.552