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Articles/Commentaires

Jean-Pierre Legros

Reprise des actes d’une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l’acte

Revue des Sociétés

Dalloz

juillet 2009

p. 323

ISSN : 0242-5424

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2008, Valax c/ Perche

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