La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société

Revue des Sociétés

Dalloz

octobre 1994

p. 472

ISSN : 0242-5424

COUR DE CASSATION (Com.), 9 novembre 1993, J.-P. Barrault c/ Société Création J.-P. Simart et autres, Dalloz, 1994.435, note Velardocchio