Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La régulation par le juge répressif de l’accès au prétoire. Étude de l’action civile intentée au nom de l’intérêt collectif

in La régulation par le juge de l'accès au prétoire

Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Dalloz
mai 2013
p. 59-74
ISBN : 978-2-247-12588-3