Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

La rémunération des ministres du culte catholique en Guyane est conforme à la Constitution. Note sous Cons. Const., 2 juin 2017, n° 2017-633 QPC, Collectivité territoriale de la Guyane

La revue Droit public approfondi. Revue de l’Université Panthéon-Assas
août 2017
n°5
p. 25-31