Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La controverse parlementaire sur le contrôle de la constitution des sociétés commerciales. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

in Les grandes lois de la Ve République

Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Mare et Martin
janvier 2023
p. 39-51.