Articles/Commentaires Jean-Philippe Tricoire Dans le cadre de l’article 1792-1,2°, l’action en responsabilité décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des articles 1641 et suivants Revue de droit immobilier Coll. Sirey, Dalloz septembre 2010 pp. 450 ISSN 0180-9849
Articles/Commentaires Jean-Philippe Tricoire Le vendeur d’immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l’article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie Revue de droit immobilier Coll. Sirey, Dalloz juin 2010 pp. 322 ISSN 0180-9849
