Un nouveau champ d’exploration pour le droit international privé : la coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques 15 septembre 1997
La compétence des tribunaux de l’Etat de l’immeuble ne s’applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant 29 octobre 1992
