L’action en nullité de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation doit être engagée avant l’achèvement de l’immeuble ; elle est alors recevable même si l’immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue 22 janvier 2016
La prorogation d’une suspension de fonctions est conditionnée à l’engagement de l’action disciplinaire dans un délai raisonnable 20 mars 2015