Le droit à la preuve face aux autres droits fondamentaux : le jeu de la proportionnalité 2 novembre 2020
La place de la présomption d’innocence en droit disciplinaire. Soc. 13 déc. 2017, n° 16-17.193 30 avril 2018
Les changements opérés par la loi relative à la présomption d’innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal 15 décembre 2000
