Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La place de la présomption d’innocence en droit disciplinaire. Soc. 13 déc. 2017, n° 16-17.193

Revue de Droit du Travail
Dalloz
avril 2018
p. 278
ISSN : 1951-0152