Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d’immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l’état » et laissait des travaux importants à la charge de l’accédant 20 février 2017
La responsabilité du vendeur d’immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires 12 février 2011
L’engagement de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l’immeuble vendu suppose la démonstration d’une faute 10 décembre 2010
Dans le cadre de l’article 1792-1,2°, l’action en responsabilité décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des articles 1641 et suivants 6 septembre 2010
