Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l’immeuble objet du contrat ? 12 juin 2017
La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif 12 juin 2017
La faute dolosive du vendeur d’un immeuble à construire n’est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! 20 février 2017
