Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La faute dolosive du vendeur d’un immeuble à construire n’est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2017
p. 94
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 48