La responsabilité du vendeur d’immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires 12 février 2011
L’engagement de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l’immeuble vendu suppose la démonstration d’une faute 10 décembre 2010
Dans le cadre de l’article 1792-1,2°, l’action en responsabilité décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des articles 1641 et suivants 6 septembre 2010
Le vendeur d’immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l’article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie 11 juin 2010
