Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Les changements opérés par la loi relative à la présomption d’innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal

Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Dalloz
décembre 2000
p. 753
ISSN : 1760-7620