Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

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Soumission au juge judiciaire d’un agent contractuel d’une personne publique affecté à un SPA

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
janvier 2007
p. 14
ISSN : 1272-9116
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