Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Un débiteur peut-il se prévaloir de la transaction intervenue entre son codébiteur et leur créancier commun ? Note sous Cass. com., 28 mars 2006 ; pourvoi no 04-12.197

Les Petites Affiches
septembre 2007
p. 7s.