Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Un débiteur peut-il se prévaloir de la transaction intervenue entre son codébiteur et leur créancier commun ? Note sous Cass. com., 28 mars 2006 ; pourvoi no 04-12.197

Les Petites Affiches
septembre 2007
p. 7s.