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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire

Dans le cadre de l’article 1792-1,2°, l’action en responsabilité décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des articles 1641 et suivants

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

septembre 2010

p. 450

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2010, Maximin c/ Sté HLM de la Guadeloupe, pourvoi n° 09-13.358 : non publié au bulletin

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