Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

La responsabilité du vendeur d’immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2011
p. 116
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12.988 : D. 2010. 2705, obs. F. Garcia