Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire

Preuve de la réception contradictoire et de l’exécution de l’obligation de conseil

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

avril 2011

p. 231

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2011, Charrière et a. c/ Habbas et a., n° 09-70.262