Centre de recherches juridiques de Franche-Comté (UR 3225)
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Preuve de la réception contradictoire et de l’exécution de l’obligation de conseil
Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2011, Charrière et a. c/ Habbas et a., n° 09-70.262
