Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Le pouvoir d’arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d’un département à une communauté d’agglomération

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
février 2012
p. 99
ISSN : 2110-6649