Centre de recherches juridiques
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Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2013
p. 96
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulletin

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