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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

…Où l’on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l’impropriété à la destination s’apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

mars 2013

p. 156

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. 2450 ; RDI 2012. 630, obs. P. Malinvaud, publié au bulletin

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