Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La maîtrise contrastée du juge sur l’accès au prétoire : l’intervention concurrente du Défenseur des droits

in La régulation par le juge de l'accès au prétoire

Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)

Dalloz
mai 2013
p. 243-254
ISBN : 978-2-247-12588-3