Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement – Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
