Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

Le blâme, infligé hors du contrôle du juge

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
novembre 2013
n°6
p. 335-336. Observations sous CAA Lyon 28 mars 2013, n°12LY01768.
ISSN : 1272-9116
En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris