Vous êtes ici : Accueil » Publications » Autres publications » Une faute grossière autoriserait une appréciation in abstracto de la faute séparable du dirigeant, note sous Cour de cassation (com.) 17 décembre 2013, F-D, n° 12-25.638
Une faute grossière autoriserait une appréciation in abstracto de la faute séparable du dirigeant, note sous Cour de cassation (com.) 17 décembre 2013, F-D, n° 12-25.638