Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

Validité du congé pour reprise en cas d’autorisation implicite d’exploiter

Actualité juridique. Droit immobilier – AJDI
Dalloz
juin 2015
p. 367
ISSN : 1286-0700
En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris