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de l’Université de Franche-Comté

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Articles/Commentaires

Sâmi Hazoug

Absence de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience. Comm. de Cass. 2e civ., 9 juill. 2015 ; pourvoi no 14‑15.209

Lexbase Hebdo. Éd. privée

septembre 2015

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