Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Diffusion sans accord de l’intéressé d’extraits de l’entretien filmé, ou lorsque le débat d’idées d’intérêt général légitime la violation contractuelle. Comm. de Cass. 1re civ., 9 avr. 2015 ; pourvoi no 14-13.519
Diffusion sans accord de l’intéressé d’extraits de l’entretien filmé, ou lorsque le débat d’idées d’intérêt général légitime la violation contractuelle. Comm. de Cass. 1re civ., 9 avr. 2015 ; pourvoi no 14-13.519
