Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Diffusion sans accord de l’intéressé d’extraits de l’entretien filmé, ou lorsque le débat d’idées d’intérêt général légitime la violation contractuelle. Comm. de Cass. 1re civ., 9 avr. 2015 ; pourvoi no 14-13.519

Les Petites Affiches
septembre 2015
p. 12-14.