Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Contredit de compétence : quand et contre quoi ? La maladresse est excusée, mais l’erreur est sanctionnée. Comm. de Cass. Ass. Plén., 8 avr. 2016 ; pourvoi n° 14-18.821
Contredit de compétence : quand et contre quoi ? La maladresse est excusée, mais l’erreur est sanctionnée. Comm. de Cass. Ass. Plén., 8 avr. 2016 ; pourvoi n° 14-18.821
