Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Engagement disproportionné de la caution personne physique d’un débiteur bénéficiant d’un plan de sauvegarde : obligations du juge et des parties. Comm. Cass. com., 1er mars 2016 ; pourvoi n° 14‑20.553

Lexbase Hebdo. Éd. Affaires
mai 2016
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