Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Engagement disproportionné de la caution personne physique d’un débiteur bénéficiant d’un plan de sauvegarde : obligations du juge et des parties. Comm. Cass. com., 1er mars 2016 ; pourvoi n° 14‑20.553

Lexbase Hebdo. Éd. Affaires
mai 2016
467