Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Engagement disproportionné de la caution personne physique d’un débiteur bénéficiant d’un plan de sauvegarde : obligations du juge et des parties. Comm. Cass. com., 1er mars 2016 ; pourvoi n° 14‑20.553
Engagement disproportionné de la caution personne physique d’un débiteur bénéficiant d’un plan de sauvegarde : obligations du juge et des parties. Comm. Cass. com., 1er mars 2016 ; pourvoi n° 14‑20.553
